M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le sous-ministre associé aux opérations régionales, le directeur régional ou un chef d’unité de gestion est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif:

1°  à l’approbation des plans annuels d’intervention, prévue à l’article 57 de la loi;

2°  à l’approbation des ententes de financement, prévue à l’article 73.1 de la loi;

3°  à l’approbation des plans d’aménagement forestier, prévue à l’article 103 de la loi.

D. 1455-95, a. 19.